5(1)Le propriétaire ou la personne responsable d’une scierie, d’un autre lieu d’affaires ou de tout autre emplacement où sont déchargés les produits forestiers de base ne peut accepter la livraison de produits forestiers de base de la part d’un conducteur d’un véhicule à qui s’applique le paragraphe 2(1) que s’il lui remet un certificat de transport rempli correctement applicable aux produits forestiers de base que transporte le véhicule.

5(2)Le propriétaire ou la personne responsable d’une scierie, d’un autre lieu d’affaires ou de tout autre emplacement où sont déchargés les produits forestiers de base qui reçoit des certificats de transport établit, recueille, tient et remet ces certificats et les autres documents ou renseignements prescrits, conformément aux exigences énoncées dans les règlements.